Cadre contractuel

Conditions générales

Site, application et appareils connectés TEKEOS distribués en Europe.

Version générique à compléter avec les informations légales de l'entité vendeuse avant publication commerciale.

Dernière mise à jour: 25 juin 2026

Information claire

Prix, produit, compatibilités, livraison et contact vendeur doivent être disponibles avant achat.

Rétractation

Pour les achats à distance dans l'UE, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour changer d'avis.

Garantie légale

Les appareils et services numériques restent couverts par les garanties légales applicables dans l'Union européenne.

Appareils électriques

Les équipements mis sur le marché européen doivent suivre les obligations CE, sécurité produit et déchets électroniques applicables.

01

Identité du vendeur

Identité du vendeur

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site TEKEOS, de l'application mobile TEKEOS et l'achat des appareils connectés proposés sous la marque TEKEOS.

Avant toute mise en ligne commerciale, les informations suivantes doivent être complétées avec les données exactes de l'entité qui vend ou distribue les produits en Europe.

  • Dénomination sociale: [à compléter]
  • Forme juridique, capital social et registre du commerce: [à compléter]
  • Siège social et adresse de contact: [à compléter]
  • Numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent: [à compléter si applicable]
  • E-mail support client: [à compléter]

02

Champ d'application

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux visiteurs du site, aux utilisateurs de l'application et aux clients qui achètent un appareil TEKEOS pour un usage domestique ou professionnel léger.

Des conditions particulières peuvent compléter ces conditions pour certains pays, revendeurs, intégrateurs, offres professionnelles, services d'installation ou abonnements. En cas de contradiction, les règles impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables.

03

Produits, compatibilité et installation

Produits, compatibilité et installation

Les fiches produit décrivent les caractéristiques essentielles des appareils: usage prévu, compatibilités, prix indicatif, fonctionnalités principales et prérequis techniques. Les images, finitions et scènes présentées peuvent varier selon les lots, les pays et les mises à jour.

Les appareils TEKEOS doivent être installés et utilisés conformément à leur notice, aux règles électriques locales et aux exigences de sécurité applicables. Toute installation sur réseau électrique fixe doit être réalisée par une personne qualifiée lorsque la loi ou la nature de l'appareil l'exige.

  • Ne pas modifier, ouvrir ou détourner un appareil de son usage prévu.
  • Vérifier la compatibilité Wi-Fi, mobile, tension électrique, passerelle domotique et système d'exploitation avant l'achat.
  • Conserver les notices, preuves d'achat, numéros de série et informations de conformité.

04

Commandes, prix et paiement

Commandes, prix et paiement

Lorsqu'une vente en ligne est proposée, le client doit recevoir avant validation de commande une information claire sur le prix total, les taxes, frais de livraison, restrictions de livraison, moyens de paiement, délai estimé et modalités d'exécution.

Une commande n'est définitive qu'après confirmation explicite du client et acceptation du paiement. Le bouton de validation doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement.

  • Les prix affichés sur ce site sont indicatifs tant qu'aucun parcours de commande complet n'est activé.
  • Les frais supplémentaires ne peuvent être facturés que s'ils ont été clairement présentés et acceptés.
  • Les devis, remises ou offres revendeur peuvent avoir leurs propres durées de validité.

05

Livraison et transfert des risques

Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indiqués avant achat lorsqu'une commande est possible. En cas de retard ou d'indisponibilité, le client est informé et peut bénéficier des droits prévus par la loi applicable.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui le reçoit.

06

Droit de rétractation

Droit de rétractation

Pour les achats conclus à distance avec un consommateur dans l'Union européenne, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.

Le produit doit être renvoyé dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires, notices et emballages lorsque cela est raisonnablement possible. Les frais de retour peuvent rester à la charge du client si cette information a été fournie avant achat.

Pour les contenus ou services numériques commencés avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être limité lorsque le client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit, conformément aux règles applicables.

  • Demande de rétractation: [adresse e-mail à compléter]
  • Adresse de retour: [à compléter]
  • Remboursement: selon le moyen de paiement initial, après réception du produit ou preuve d'expédition.

07

Garantie légale, SAV et mises à jour

Garantie légale, SAV et mises à jour

Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et contre les défauts applicables dans leur pays. Dans l'Union européenne, les biens de consommation bénéficient au minimum d'une garantie légale de 2 ans, sans préjudice de protections nationales plus favorables.

Lorsque l'appareil comprend un logiciel embarqué, une application ou un service numérique nécessaire à son fonctionnement, TEKEOS fournit les mises à jour de sécurité et de conformité nécessaires pendant la durée prévue par la loi et les informations communiquées au moment de l'achat.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une modification non autorisée, d'un usage non conforme, d'un accident, d'une surtension, d'une exposition anormale ou d'une utilisation en dehors des prérequis techniques indiqués.

08

Application, compte et usage autorisé

Application, compte et usage autorisé

L'application TEKEOS permet de configurer, piloter et surveiller les appareils compatibles. Certaines fonctions peuvent dépendre du réseau local, des serveurs, des permissions mobiles, des systèmes d'exploitation et de services tiers comme Google Home, Apple Home ou Amazon Alexa.

L'utilisateur s'engage à protéger ses identifiants, utiliser l'application pour un usage licite, ne pas tenter d'accéder aux systèmes TEKEOS sans autorisation et ne pas perturber les services ou appareils d'autrui.

  • Les fonctionnalités peuvent évoluer avec les mises à jour.
  • Certaines intégrations tierces sont soumises aux conditions du fournisseur concerné.
  • Les appareils de sécurité domestique ne remplacent pas un dispositif professionnel de surveillance, d'alarme ou d'urgence.

09

Conformité européenne, CE et déchets électroniques

Conformité européenne, CE et déchets électroniques

Les appareils électriques ou électroniques distribués dans l'Espace économique européen doivent être mis sur le marché uniquement lorsqu'ils respectent les exigences applicables, notamment sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, radio, restriction de substances dangereuses, documentation technique et marquages requis.

Lorsqu'un produit relève du marquage CE, la déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent être établies et tenues à disposition des autorités compétentes. Les obligations de collecte, reprise, tri et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques s'appliquent selon les pays de distribution.

10

Données personnelles et maison connectée

Données personnelles et maison connectée

L'utilisation du site, de l'application et des appareils peut impliquer le traitement de données personnelles: compte utilisateur, identifiants techniques, journaux de connexion, état des appareils, notifications, pièces, préférences et données nécessaires au support.

Ces traitements doivent être détaillés dans une politique de confidentialité distincte, accessible avant la création de compte et conforme aux règles de protection des données applicables, notamment le RGPD lorsque des utilisateurs situés dans l'Union européenne sont concernés.

11

Responsabilité

Responsabilité

TEKEOS met en oeuvre des moyens raisonnables pour fournir des informations exactes, maintenir le service et améliorer les appareils. Toutefois, l'accès au site, à l'application ou aux services peut être interrompu pour maintenance, sécurité, incident réseau, cas de force majeure ou dépendance à un fournisseur tiers.

Aucune clause de ces conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs, la responsabilité en cas de dommage corporel causé par négligence, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

12

Droit applicable et litiges

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont rédigées pour une distribution européenne générale. Le droit applicable sera précisé par l'entité vendeuse et le pays de vente, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle.

En cas de difficulté, le client doit d'abord contacter le support TEKEOS afin de rechercher une solution amiable. Les consommateurs européens peuvent également se rapprocher d'un centre européen des consommateurs ou d'un organisme de règlement alternatif des litiges compétent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est fermée depuis le 20 juillet 2025.

  • Contact réclamation: [adresse e-mail à compléter]
  • Délai de réponse indicatif: [à compléter]
  • Organisme de médiation ou ADR compétent: [à compléter selon le pays de vente]

13

Modification des conditions

Modification des conditions

TEKEOS peut modifier ces conditions pour tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale ou de sécurité. La version applicable est celle disponible au moment de la commande ou de l'utilisation concernée, sauf exigence légale contraire.

Points à valider

Avant distribution effective.

Coordonnées

Ajouter société, adresse, e-mail, registre, TVA et médiation compétente.

Documentation

Joindre notices, conformité, informations radio, sécurité et retours pays par pays.

Logistique

Préciser zones de livraison, délais, frais, retours et responsabilité transport.

Données

Publier une politique de confidentialité distincte pour site, app et appareils.

Consommateurs

Faire relire les clauses par un juriste selon le pays vendeur et les pays ciblés.

EEE

Valider les obligations CE, RoHS, radio, batteries et WEEE applicables aux appareils.